Suite à la récente attaque de deux rotweillers sur un homme à la rue Mère Barthélemy, Port-Louis samedi 18 septembre, Channelnews.mu a contacté l’avocate, Me Deena Bhoyroo pour en savoir plus sur les conséquences juridiques concernant des attaques de chiens.
L’avocate nous explique qu’en vertu de l’article 33 de la loi sur la protection des animaux de 2013, où un chien — (a) attaque, se précipite ou poursuit toute personne ou animal domestique; ou b) se précipite sur un véhicule ou le poursuit, causant des dommages au véhicule, le propriétaire du chien commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende n’excédant pas 10 000 roupies et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 6 mois.
Selon l’avocate, en vertu de l’article 34 de la même loi, une personne qui incite ou pousse un chien à attaquer, mordre, harceler ou chasser toute personne, ou tout animal domestique ou autre, blessant ou non, commet une infraction et sur déclaration de culpabilité, passible d’une amende n’excédant pas 10 000 roupies et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 6 mois.
Qui est responsable des dommages causés et des frais médicaux s’il y a lieu ?
Me Deena Bhoyroo précise que selon l’article 1385 du Code civil mauricien, le propriétaire du chien ou celui utilisant le chien est responsable des dommages causés, même si le chien s’est échappé ou est perdu.
