Premchandra Bisoonauth attend un verdict en sa faveur du Privy Council

L’ appel de Premchandra Bissonauth devant le Conseil Privé le 22 novembre 2018. Sanjeev Teeluckdharry croise le fer avec l’avocat du bar council Me Rishi Pursem.

 Premchandra Bissonauth aujourd’ hui agé de 72 ans, est un homme brisé mais il poursuit sans relâche son combat contre la Sugar Insurance Fund Board (SIFB). Cette institution l’avait limogé en 1996. Il avait alors 50 ans. Il a été licencié injustement, sans une decision du comité disciplinaire, without any hearing and without any compensation après 28 ans de unblemished service for a work unrelated incident which occurred 5 years earlier in 1991 on a non-working day, 11 miles away from his place of work..

 L’appel a été entendu jeudi 22 novembre devant Lawlords Wilson, Kitchin et Lady Black. Le plaignant est représenté par son avocat Me Sanjeev Teeluckdharry et l’avoué Me Robin Lloyds assisté de Me Anoup Goodary.  Pendant une heure et demie de sa plaidoirie, l’avocat a critiqué la SIFB pour sa mauvaise foi tout au long de cette affaire et a souligné les failles dans le système judiciaire à Maurice. La SIFB est représenté par Me Rishi Pursem assisté de Me David Miles, Me Andre Robert, Me Bilshan Nursimulu et Me Raymond  d’Unienville QC.

 « Tout ce débacle ne m’a pas découragé. Au contraire, je n’ai pas abandonné la bataille. J’ai toujours eu le courage de continuer ma lutte. Au lieu de payer mon due, la SIFB préfère payer des dizaines de millions en honoraires pour résister ma réclamation et et mon appel. Je suis physiquement épuisé mais j’ai toujours eu le moral pour continuer ma croisade contre le SIFB et contre l’injustice. Heureusement mon avocat, Me Sanjeev Teeluckdharry a accepte de me defendre bro bono. »

 Le septuagénaire déplore le fait d’avoir été licencié sans aucune raison il y a 22 ans.  « Il n’y a pas eu de comité disciplinaire. Je suis un professionnel. On m’a limogé sans aucune raison ». D’où son combat juridique. Il avait déposé une plainte, en janvier 1997 en Cour Industrielle, pour réclamer une compensation de Rs 4 209 228,20 pour licenciement injustifié, severance allowance at punitive rate, après 28 ans de service.

S’ensuivit alors toute une série d’actions légales auxquelles Premchandra Bissonauth a essuyé plusieurs défaites devant les tribunaux mauriciens. Il a néanmoins persévéré et le 7 décembre 2017, il a finalement obtenu l’autorisation de faire appel au Privy Council suite à une application for Special Leave faite en dernier recours par son avocat Me Sanjeev Teeluckdharry.

Qui est Premchandra Bisoonauth ?

Né dans le village de Nouvelle Découverte, d’un père boutiquier et d’une mère, femme au foyer, Premchandra Bissonauth a toujours été bien encadré. Troisième d’une fratrie de cinq enfants, il a bénéficié d’une bonne éducation malgré la situation précaire dans laquelle vivait sa famille. À 17 ans, il fut sélectionné parmi 17 candidats pour intégrer le collège de l’agriculture. À 20 ans, il complète ses études tertiaires et est employé comme Senior Test Chemist. C’est en 1969 qu’il intègre la Sugar Insurance Fund Board. Et en 1994, il devient Deputy General Manager.

Marié et père de deux enfants, Premchandra Bissonauth raconte que sa vie a chamboulé du jour au lendemain suite à son limogeage. En décembre 2002, il obtient la somme de Rs 570 299,75. « Cela a été très difficile de subvenir aux besoins de ma famille. D’autant plus que mes enfants entamaient leurs études. Il y a des jours ou j’étais désespéré », déclare le plaignant. Il se dit toutefois fier que ses deux enfants ont pu traverser ces épreuves et sont désormais des professionnels aujourd’hui.  Il ne cache pas qu’il a en vain cherché d’autres boulots suite à son licenciement. « Ils n’ont pas voulu m’employer me disant que je suis trop qualifié » rit-il.

Ce dernier dit avoir beaucoup compté sur le soutien de ses proches, voisins et amis pour mener son combat et nourrir sa famille. La famille, mon épouse et moi-même avons souffert un calvaire inimaginable pendant toutes ces années.

Chronologie d’une épique  

• Janvier 1997: Il déposé en Cour Industrielle pour réclamer compensation pour licenciement injustifié c.a.d severance allowance at punitive rate, Rs 4, 209, 228.20

• Aout 1998 : SIFB tente de saisir sa maison et sa voiture pour des emprunts qu’il a contractés à la SIFB. Le tour est déjoué de justesse par son avocat

• Juillet 2001: Sa plainte est rejetée par le Magistrat Hajee Abdoulah. L’appel est logé en Cour Suprême.

• Décembre 2002: En appel, Il obtient que Rs 570 299,75 (les juges Sik Yuen et K P Matadeen).

• Janvier 2003 : Non satisfait, il décide de faire appel au Privy Council

• Décembre 2003 : L’appel est rayé – vu qu’il n’ a pas de moyen pour retenir les services d’ avocat et d’ avoué. Il écrit au Registrar du Privy Council pour re-instate son appel. Il sollicite l’aide de ses proches pour pouvoir se faire représenter par avocat et avoué.

• La SIFB objecte et essaye en vain d’exiger une caution de dix mille livres sterling. Mais coup de théâtre, le Privy Council restaure l’appel sans condition en 2005.

• 19 Mars 2007: Décision salutaire du Privy Council en sa faveur. La SIFB est condamné à l’indemniser, appeal allowed in all the circumstances, c.a.d Rs 4.2 millions plus les intérêts qui courent à partir de la date du licenciement, qui d’ après lui s’élève à  Rs 1,300 par jour.

• Octobre 2007 : Il demande l’exécution du jugement du Privy Council au juge de référé de la Cour Suprême.

• Mars 2008 : Cette demande est rejetée par le juge Bushan Domah. Il fait appel.

• Janvier 2010 : Le Chef Juge d’alors Bernard Sik Yuen et le juge Asraf Caunhye rejettent l’appel

• Février 2010: Cette fois ci, il loge une application par voie de motion et d’affidavit en Cour Suprême pour réclamer la compensation due

• Octobre 2012: La motion est rejetée par Keshoe Parsad Matadeen SPJ et le Juge Asraf Caunhye.

• 31 Octobre et 22 Novembre 2012 : Sous l’avis de son avocat, Premchandra Bissonauth demande à la Cour Industrielle d’émettre un mandat de saisie sur les biens de la SIFB pour obtenir sa compensation.

• 23 Novembre 2012 : la Cour Industrielle émet cet ordre de saisie des vehicules de la SIFB si le montant de Rs 4,219,343. 20 + interets n’est pas payé

• 28 Décembre 2012: La SIFB obtient une injonction contre cet ordre de saisie devant le juge de référé, le juge Prithviraj Fekna. Les employés de la SIFB repoussent les huissiers de la Cour Industrielle.

• 13 Juillet 2013 : la demande d’injonction est débattue devant le juge de référé après plusieurs échanges des affidavits.

• 5 Février 2014: Le juge en référé donne gain de cause à SIFB. L’ordre de saisir les biens de cette institution est rejeté. L’appel est logé en Cour Suprême.