Au peuple mauricien, anciens clients du groupe BAI, familles de ceux que nous avons perdus, employés, clients, fournisseurs, retraités, et tous ceux dont la vie a été bouleversée :
Dix ans se sont écoulés depuis le démantèlement criminel du groupe BAI — un acte qui a détruit non seulement une entreprise prospère, mais aussi les vies et les moyens de subsistance de milliers de Mauriciens.
En 2015, cinq membres de l’ancien gouvernement—Messieurs Vishnu Lutchmeenaraidoo, Pravind Jugnauth, Ramesh Basant Roi, Ravi Yerrigadoo et Roshi Bhadain—aidés par les institutions de l’État, la Banque de Maurice (BoM) et la Financial Services Commission (FSC), ont initié la révocation des licences de Bramer Bank puis celle de British American Insurance, les institutions phares du groupe.
Ces actions, suivies de la nomination de conservateurs et d’administrateurs spéciaux, ont conduit à la liquidation de ces actifs clés et à l’effondrement d’un écosystème financier établi.
Bramer Bank a été qualifiée, à tort, de « risque systémique » alors qu’elle ne détenait que 4% de part de marché. En revanche, British American Insurance, avec une part de marché de 42,52%, était indiscutablement une institution véritablement systémique.
La révocation de la licence de Bramer Bank a été précipitée par une vague de retraits de liquidités orchestrée, réduisant temporairement son ratio de liquidité en dessous des seuils réglementaires.
Cela a provoqué un effet domino, créant un déficit de Rs3 milliards chez British American Insurance et précipitant finalement l’effondrement prémédité de l’ensemble du groupe BAI. Bramer Bank a été placée en redressement judiciaire, ce qui a dépouillé son Conseil d’Administration de toute autorité, transférant l’intégralité du contrôle au conservateur.
Ce dernier a interdit expressément au Conseil d’Administration de se réunir, empêchant ainsi toute contestation de la révocation de la licence bancaire par la Banque de Maurice dans le délai légal de sept jours.
Malgré ces contraintes, le Ultimate Beneficial Owner (UBO) a tenté d’initier une action en justice par le biais de ses avocats, mais cette démarche a été rejetée sans examen ni considération par les autorités. [Réf : Communiqué de la BOM du 17 avril 2015]
En 2013, la Financial Services Commission (FSC) a introduit la Règle 12(6) des Insurance (Amendment) Rules 2013, limitant la valeur totale des investissements d’un assureur dans ses sociétés affiliées à un maximum de 10 % de ses actifs totaux.
Cette modification découlait des recommandations d’un rapport confidentiel du FMI sur la réforme du secteur financier (mai 2012), commandé par le ministère des Finances et la Banque de Maurice. Bien que le rapport ait mis en évidence certains risques de concentration, il n’a jamais identifié de menace systémique pour le système financier.
Toutefois, selon les débats enregistrés dans le Hansard No. 30 de 2013 confirment que seul un groupe—la BAI—a été ciblé par ce cadre réglementaire. La règle amendée 12(6) s’appliquait exclusivement aux groupes intégrés verticalement, imposant des restrictions strictes sur les investissements intra-groupe, tout en exemptant totalement les structures horizontales.
Cette réglementation a donc créé une faille qui visait une seule entité : le BAI Group. Malgré cette mise à l’index, le groupe BAI a agi de bonne foi, coopérant pleinement avec les régulateurs et mettant en place un plan juridiquement contraignant de réduction des transactions entre parties liées (Related Party Transactions Reduction Plan) avec la FSC, devant aboutir en 2016. Ce plan a néanmoins été totalement ignoré en 2015 par les autorités régulatrices.
Cette focalisation délibérée sur le groupe BAI est également corroborée par un extrait du Hansard [6e Assemblée Nationale, 24 juin 2018, No.17 de 2019], où un membre de l’Assemblée a déclaré : « En 2004, nous avons modifié la Bank of Mauritius Act ; nous avons adopté une nouvelle version de la loi spécifiquement pour arrêter et empêcher BAI. » Cet aveu, choquant a plus d’un titre, démontre clairement l’utilisation de réformes législatives comme un outil ciblé contre un seul groupe, soulevant de sérieuses doutes quant à l’impartialité des modifications réglementaires.
Comme confirmé plus tard par Interpol, ces mesures n’étaient pas motivées par des exigences légales ou réglementaires, mais par des considérations politiques. Sinon, aucune justification légale ne pouvait expliquer la révocation des licences, la saisie des actifs ou le processus de liquidation imposé aux institutions du groupe.
Le rapport d’Interpol a conclu : « En conséquence, la Commission a estimé que le maintien des données contestées aurait des implications négatives importantes sur la neutralité de l’Organisation, car il existe un risque potentiel élevé que l’Organisation soit perçue comme facilitant des activités motivées politiquement. Dès lors, même en supposant que les infractions décrites relèvent du droit commun, la Commission conclut que cette affaire présente une dimension politique prédominante et que les informations fournies par le NCB de Maurice ne satisfont pas aux exigences de l’article 3 de la Constitution d’Interpol.
POUR CES RAISONS, LA COMMISSION DÉCIDE que les données concernant le demandeur ne sont pas conformes aux règles d’Interpol relatives au traitement des données personnelles et qu’elles doivent être supprimées des fichiers d’Interpol. » [Interpol réf. : CCF/111/R70.17-18]
Au terme de ces dix années, aucun tribunal n’a reconnu la moindre faute de la part des entreprises du groupe BAI ni de leurs dirigeants. Aucun jugement n’a été rendu contre moi ou les membres de ma famille, établissant une quelconque culpabilité. Pourtant, les entreprises du groupe BAI ont été démantelées, anéanties, et leurs actifs saisis—sans aucune procédure régulière.
D’ailleurs, l’ancien Premier ministre, le défunt Sir Anerood Jugnauth, l’a avoué au parlement en 2019 [Hansard – 6e Assemblée Nationale, 19 juillet 2019, No. B/583] admettant qu’il n’y avait pas de Ponzi, comme on l’avait allégué, et que toutes les charges portées contre les personnes arrêtées avaient été abandonnées.
Le rapport NTAN a été utilisé comme une arme stratégique contre le groupe BAI pour justifier les manœuvres criminelles engagées à son encontre. Cependant, il contient un important avertissement en préambule qui remet en question sa fiabilité et sa valeur légale. Ce document reconnaît lui-même ses limites et les lacunes dans sa méthodologie.
Il souligne que ses conclusions reposent sur des “documents limités dans le cadre d’une vérification non indépendante”, affirmant que les accusations portées n’ont pas été communiquées pour que nous puissions les contester. Le rapport insiste également que son contenu ne doit pas, en aucune circonstance, servir de fondement légal. [Voir document ci-contre].
Ces faits mettent en lumière le traitement sélectif et biaisé appliqué à un seul groupe, en contraste flagrant avec l’approche adoptée à l’égard d’autres entités. A titre d’exemple, un communiqué de la FSC concernant un autre groupe affirmait que, « pour la stabilité du système financier mauricien, aucune autre action réglementaire n’est requise.» [FSC/COM/10K2017/3]
La vendetta politique est d’ailleurs confirmée par le fameux aveu « Je l’ai eu » de Vishnu Lutchmeenaraidoo.
Les entités concernées étaient dûment enregistrées et réglementées selon les lois mauriciennes. Si des préoccupations avaient effectivement émergé au sujet des entités du groupe BAI, la Bramer Bank ou autres, des procédures légales appropriées auraient dû être suivies de manière transparente, et surtout garantissant le droit d’être entendu.
Au lieu de cela, ces droits ont été bafoués. Des considérations politiques ont remplacé l’application de la loi, plongeant d’innombrables individus et familles dans la détresse.
Depuis les 10 dernières années, j’ai déposé plusieurs actions en justice. La dernière en date ne vise pas à l’État mauricien en tant qu’entité («in presence of»), qui reste un simple observateur au cœur de ces procédures.
J’adresse ma réclamation aux véritables instigateurs — ces individus et entreprises privées — qui ont initié et participé à cette vendetta politique, et orchestré et exécuté ce démantèlement délibéré.
Cette quête de justice ne concerne pas seulement un groupe ou une famille : il vise à réparer le tort infligé à l’ensemble des victimes : les assurés, les employés, les clients, les retraités, les PMEs et les fournisseurs, dont les économies, les contrats et l’avenir ont été anéantis. Selon nos informations, au moins 11 personnes ont perdu la vie à la suite de cette crise. D’autres vivent depuis dix ans dans l’incertitude.
Nous avons confiance en l’indépendance de la justice mauricienne et espérons que justice sera faite.
Dawood A. Rawat
