full screen background image

Motion de constitutionnalité pour Raquel Jolicoeur : Le DPP soutient que la cour de district n’est pas le forum approprié

L’avocat du marchand de légumes et chanteur Raquel Jolicoeur, Me Sanjeev Teeluckdharry avait formulé trois motions pour que la Cour suprême se prononce sur les conditions de détention de son client. Les débats concernant ses motions ont débuté hier, en cour de district de Port-Louis. L’avocate de Bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a fait ressortir que la cour de district n’est pas le forum approprié pour débattre sur la motion concernant la constitutionnalité. Selon Me Sanjeev Teeluckdharry: “la détention de  Raquel Jolicoeur est incommunicado en vertu de l’article 27 de la PoTA où il a été interdit d’accès à un avocat pendant deux jours à la suite de son arrestation et sa détention à Alcatraz est en violation de la loi et est anti-constitutionnelle“.




Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

mp3 database movie database pdf database