La protection de l’enfant est au cœur de la réforme de la loi à Maurice : le Children’s Act 2020, le Children’s Court Act 2020 et le Child Sex Offender Register Act 2020 ont été proclamés le 14 décembre 2021. Le cabinet d’avocats Dentons Mauritius a tenu une visio-conférence sur ces législations ce mardi.
Pour Me Jeeshna Radhakissoon, avoué chez Dentons Mauritius, « nous saluons cette loi, ainsi que la Children’s Court Act et la Child Sex Offender Register Act, car ces lois représentent une réforme très attendue du droit des enfants. La ligne directrice de la législation promeut le « best interests principle » quand il s’agit des enfants. Le fait d’accorder des droits et de reconnaitre des responsabilités aux enfants, tel qu’un droit à la vie privée ainsi que le droit de participation, est une nouveauté ; cela fait passer le statut de l’enfant a un titulaire de droits, après avoir été, pendant longtemps, un simple sujet de droit. »
Le Children’s Act 2020 abroge ainsi le Child Protection Act 1994 ainsi que le Juvenile Offenders Act 1935, devenus archaïques.
Le Children’s Act 2020 apporte des changements majeurs sur la loi concernant la maltraitance des enfants et établit l’intérêt supérieur de l’enfant comme étant une considération primordiale. Entre autres, le Children’s Act 2020 accorde à l’enfant un droit à la vie privée et crée une série d’infractions dans l’optique de protéger les enfants contre la maltraitance, à savoir, l’abandon, la punition corporelle, la discrimination, l’enlèvement, la prostitution, la pornographie, le « grooming » (une pratique qu’utilisent les prédateurs pour solliciter des mineurs et gagner leur confiance pour ensuite les exploiter sexuellement), la mendicité et le « bullying ».
« La nouvelle loi va également au-delà des lois précédentes en imposant aux personnes ayant une activité professionnelle ou officielle (medecin, psychologue, enseignant) un devoir de signaler des abus commis sur un enfant, » explique Me Radhakissoon.
Par ailleurs, le Children’s Act 2020 criminalise le mariage des mineurs ainsi de la cohabitation avec les mineurs. Il abolie ainsi les exceptions légales autorisant le mariage des mineurs de plus de 16 ans précédemment prévues sous le Code Civil Mauricien. La nouvelle loi donne aussi au Bureau du Directeur des Poursuites Publiques le pouvoir de décider qu’au lieu de poursuivre au pénal un jeune, celui-ci puisse suivre un programme de réhabilitation individualisé qui sera implémenté par le Ministère de tutelle.
La nouvelle loi crée également une nouvelle institution, le Child Services Coordinating Panel (CSCP), qui sera composé de représentants de divers ministères (le Ministère de tutelle, le Ministère de l’Education, le Ministère des Finances, le Ministère de la Santé, entre autres). La CSCP aura comme fonctions principales la mise en œuvre du Children’s Act 2020 et la coordination entre les parties prenantes. Le Children’s Act 2020 prévoit un Child Mentoring Scheme pour les enfants âgés de 8 à 16 ans et un comité́ pour l’administration de ce programme.
Me Jeeshna Radhakissoon ajoute que la mise sur pied du « Children’s Court » est également primordiale pour garantir que la justice ne soit pas retardée lorsqu’il s’agit d’affaires de maltraitance d’enfants et qu’un environnement approprié soit mis en œuvre pour revendiquer les droits des enfants. La « Children’s Court » a été habilitée à ordonner plusieurs types de « Care and Protection Orders » afin de protéger les enfants.
Le Child Sex Offender Register Act 2020 contribuera grandement à prévenir la maltraitance et l’exploitation des enfants. Ce registre, tenu par le commissaire de police, aidera les forces policières à identifier et à surveiller les prédateurs sexuels ou les contrevenants dans le but de créer une société plus sure » a déclaré Me Radhakisson.
Sous cette réforme, Dentons Mauritius souligne que certaines thématiques meriteraient d’etre inclus, tels le trafic de drogue; la grossesse précoce; le travail des mineurs ou encore l’absence de suivi pour des enfants placés dans des « shelters ». Ainsi Dentons Mauritius vise à federer leurs ressources et compétences pour une meilleure protection législative des enfants.
