La décision du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) est attendue concernant le point de droit constitutionnel soulevé par Me Raouf Gulbul hier, mercredi le 10 février lors de la convocation de l’ex ministre, Yogida Sawmynaden. De ce fait, le CCID devra consulter le bureau du DPP concernant les explications fournies par Sawmynaden bien que l’ancien ministre ait voulu garder son droit de silence.
Me Raouf Gulbul a expliqué clairement à la presse que Me Mamade Baccus et lui-même ont soulevé un point de droit que Yogida Sawmynaden ne peut pas répondre de la même charge (concernant l’emploi fictif) devant quatre instances différentes, soit, devant la cour de Port-Louis, en cour de Moka, la police et devant l’ICAC.
