Home Judiciare Betamax : la State Trading Corporation obtient une décision en sa faveur de la Cour suprême
Betamax : la State Trading Corporation obtient une décision en sa faveur de la Cour suprême
May 31, 2019Judiciare
La State Trading Corporation n’aura pas à payer les quelque Rs 4,5 milliards à la firme Betamax. Le verdict est tombé en Cour suprême ce vendredi 31 mai. Les juges Asraf Caunhye, Nirmala Devat et David Chan ont rejeté l’award de plus Rs 4,5 milliards imposé par le Singapore International Arbitration Centre dans l’affaire opposant Betamax à la State Trading Corporation et obtenu en juin 2017.
Dans leur jugement, les juges ont statué que le contrat d’affrètement passé avec Betamax a été alloué illégalement et en violation de la Public Procurement Act. Il s’agissait bien d’un contrat majeur qui a été alloué sans appel d’offres, a estimé la Cour. Le représentant légal de la compagnie Betamax, dit devoir étudier le jugement avant de décider de la marche à suivre.
