L’avocat, Raouf Gulbul conteste les conclusions du rapport de la Commission d’enquête sur la drogue de Paul Lam Shang Leen à travers une révision judicaire (judicial review) en cour suprême. Selon Me Raouf Gulbul, les conclusions du rapport sont : «biased, perversed, ultra vires, in breach of the rules of procedural fairness more particularly to the rules of the natural justice and contrary of section 13 of the Act». En cour suprême aujourd’hui, l’affaire a été renvoyée au 8 octobre prochain car les deux assesseurs de la commission d’enquête sur la drogue, Sam Lauthan et Ravin Domun n’ont pas reçu leurs notices.
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Rapport Lam Shang Leen : La demande de révision judicaire de Raouf Gulbul renvoyée au 8 octobre
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Nov 12, 2021