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Judiciare : Mise sur pieds d’une Prosecution Commission

Le conseil des ministres, sous la présidence du Premier ministre, Sir Anerood Jugnauth a avalisé la mise sur pied d’une Prosecution Commission ce vendredi, 16 décembre. Cette instance pourra revoir les décisions du Directeur des Poursuites afin que l’intérêt public prime avant tout. La Prosecution Commission pourra aussi passer en revue les décisions du DPP avec un effet rétroactif de 3 ans. Le Directeur des Poursuites Publiques devra s’expliquer les raisons qui l’ont motivé à initier une enquête ou rejeter une charge.

La Prosecution Commission sera composée d’un Chairperson et deux commissaires nommés sous la recommandation de la Judicial and Legal Service Commission par la Présidente de la République, Ameenah Gurib Fakim. 

https://www.scribd.com/document/334388699/Constitution-Amendment-No-3-Bill#from_embed

 




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